Informations légales
Mentions légales, CGV & confidentialité
Éditeur du site
LangMatters, Micro-entreprise
Responsable de publication : Monara Reach
SIRET : 991 338 674 00013
Email : contact@langmatters.com
Conditions générales de vente (CGV)
Prestataire : Reach Monara · Entreprise : LangMatters
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LangMatters, représentée par Reach Monara, fournit des prestations de traduction et services associés (traduction, relecture, adaptation, localisation) aux clients professionnels et particuliers.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le service, le tarif, le délai et les conditions particulières éventuelles. La commande est validée uniquement après acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique) ; cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les tarifs sont valables 30 jours sauf mention contraire. Toute modification après acceptation doit être confirmée par écrit.
3. Tarifs
Prix en euros, TVA non applicable (art. 293B du CGI). Tarifs au mot, à l'heure ou au forfait selon la prestation. Les demandes urgentes ou les modifications peuvent entraîner un ajustement du tarif. Les tarifs peuvent évoluer si les coûts liés à la prestation (logiciels, licences, déplacements…) changent.
4. Modalités de paiement
Acompte de 30 % à la commande, la commande est effective à réception de l'acompte. Solde de 70 % à réception de facture, délai 7 jours ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les éventuels frais bancaires (notamment pour les virements hors zone SEPA) sont à la charge exclusive du client. En cas de retard, le solde devient immédiatement exigible, avec pénalités (taux légal + 10 points/an) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). Le prestataire peut suspendre la prestation en cas de non-paiement, sans que cela n'exonère le client de son obligation.
5. Délais et livraison
Les délais commencent à réception du devis signé, des documents complets et de l'acompte. Les délais sont indicatifs ; aucun retard ne donne droit à indemnité, sauf faute grave du prestataire. La livraison se fait par email ou plateforme ; la date d'envoi fait foi. Le client dispose de 7 jours pour valider le livrable, passé ce délai, il est considéré comme accepté. Toute contestation doit être écrite et motivée.
6. Obligations du client
Le client fournit des documents lisibles et définitifs, en précisant le contexte et les glossaires éventuels. Le prestataire n'est pas responsable des erreurs dues à des documents ambigus ou incomplets. Le client est responsable de la légalité du contenu fourni.
7. Utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle
7.1 Usage hybride et assistance technologique. Le prestataire peut recourir à des outils numériques professionnels, incluant des logiciels de traduction assistée par ordinateur (TAO) et, le cas échéant, des outils d'intelligence artificielle, exclusivement à des fins d'assistance à la productivité, de recherche terminologique ou de cohérence linguistique.
7.2 Garantie d'intervention humaine. Quelle que soit l'assistance technologique utilisée, l'intégralité du livrable fait l'objet d'une intervention humaine systématique, incluant la traduction, l'adaptation, la relecture et le contrôle qualité. Le prestataire garantit que le contenu livré est validé, corrigé et finalisé par une professionnelle, conformément aux usages du secteur.
7.3 Confidentialité et sécurité des données. Le prestataire s'engage à ne pas soumettre de contenus confidentiels, sensibles ou protégés à des outils publics ou non sécurisés. Seuls des outils respectant des standards de confidentialité et n'exploitant pas les données à des fins d'entraînement de modèles tiers peuvent être utilisés.
7.4 Données personnelles et conformité RGPD. Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre des prestations sont gérées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Aucune donnée personnelle n'est conservée ou exploitée au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation.
7.5 Exigences spécifiques du client. Toute restriction ou exigence particulière concernant l'utilisation d'outils numériques ou d'intelligence artificielle doit être expressément mentionnée par le client avant la validation du devis. À défaut, l'usage décrit au présent article est réputé accepté.
8. Droits d'auteur et références
La traduction est une œuvre dérivée protégée par le Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits n'est acquise qu'après paiement complet du prix. Sauf mention contraire écrite, le prestataire est autorisé à citer le nom du client dans ses références professionnelles.
9. Révisions et modifications
Le devis inclut une seule révision pour correction d'erreurs objectives (sens, grammaire, oubli). Toute modification du texte source par le client après signature fait l'objet d'une facturation complémentaire. Délai de demande : 7 jours après livraison, limité à 2 cycles d'échanges.
10. Responsabilité
Obligation de moyens selon les usages professionnels. Responsabilité limitée au montant total de la prestation facturée, pour les dommages directs uniquement. Sont exclus : l'utilisation impropre du livrable et les dommages indirects ou immatériels.
11. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (maladie grave, accident, panne informatique majeure, interruption des réseaux télécom, ou tout événement imprévisible et irrésistible). Les délais sont alors suspendus de plein droit.
12. Rétractation et annulation
Particuliers : délai de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec leur accord. Professionnels : aucun droit de rétractation. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis et les travaux déjà engagés sont facturés au prorata de l'avancement.
13. Loi applicable et litiges
Droit français applicable. Médiation obligatoire avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort du siège social du prestataire sont seuls compétents.
14. Conservation des fichiers
Les fichiers sont conservés 12 mois. Passé ce délai, l'archivage n'est plus garanti ; la récupération est facturée selon les tarifs en vigueur.
Confidentialité & données personnelles
Les seules données collectées sont celles transmises volontairement via le formulaire de contact (nom, email, message), utilisées uniquement pour répondre à vos demandes. Elles sont conservées 24 mois maximum à compter du dernier contact.
Conformément au RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à contact@langmatters.com.
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